35 (CHA) n.º 11
Monografia
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CHAPUS, René
Droit Administratif Général / René Chapus.- 12.ed.- Paris : Montchrestien, 1998.- 1313 ; 25cm. - (Domat Droit Public)
Tome I
ISBN 2-7076-1085-2 (Broch.) : compra
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, ADMINISTRAÇÃO PÚBLICA, FUNÇÃO PÚBLICA, RESPONSABILIDADE DA ADMINISTRAÇÃO, PRINCÍPIO DA LEGALIDADE
TOME I: PARTIE I- LA FONCTION PUBLIQUE. CHAPITRE I- Personnels, statuts, structures. CHAPITRE II- L'entrée dans la fonction publique et la carrière. CHAPITRE III- Les droits et devoirs des membres de la fonction publique. PARTIE II- LE DOMAINE DES PERSONNES PUBLIQUES. CHAPITRE I- La notion de domaine public. CHAPITRE II- La domanialité publique. CHAPITRE III- Le domaine privé. PARTIE III- LES TRAVAUX PUBLICS. CHAPITRE I- La notion de travail public. CHAPITRE II- L'exécution des travaux publics. CHAPITRE III- Les dommages de travaux publics. PARTIE IV- L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. CHAPITRE I- Les caractères fondamentaux de l'expropriation. CHAPITRE II- Le phase administrative de la procédure d'expropriation. CHAPITRE III- La phase judiciaire de la procédure d'expropriation.