35 (CHA) n.º 10
Monografia
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CHAPUS, René
Droit administratif général / René Chapus.- 11ª ed.- [Paris] : Montchrestien, copy.1998.- 763p. ; 22cm. - (Domat Droit Public)
Tome II
ISBN 2-7076-1099-2 (Broch.) : compra
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, FUNÇÃO PUBLICA / França, DOMINIO PUBLICO / França, EMPREITADA DE OBRAS PUBLICAS / França, EXPROPRIAÇÃO POR UTILIDADE PUBLICA / França
TOMO 2 : PARTIE 1- LA FONCTION PUBLIQUE. CHAP. 1- Personnels, statuts, structures. CHAP. 2- L'entrée dans la fonction publique et la carrière. CHAP. 3- Les droits et les devoirs des membres de la fonction publique. PARTIE 2- LE DOMAINE DES PERSONNES PUBLIQUES. CHAP. 1- La notion de domaine public. CHAP. 2- La domanialité public. CHAP. 3- Le domaine privé. PARTIE 3- LES TRAVAUX PUBLICS. CHAP. 1- La notion de travail public. CHAP. 2- L'exécution des travaux publics. CHAP. 3- Les dommages de travaux publics. PARTIE 4- L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. Expropriation et réquisition. Expropriation et préemption. CHAP. 1- Les caractéres fondamentaux de l'expropriation. CHAP. 2- La phase administrative de la procédure. CHAP. 3- La phase judiciaire de la procédure.