PP123
Analítico de Periódico
MASSOT, Jean, coment.
Le transfert partiel des actions d'Elf-Aquitaine : MM. Joxe et Bollon / [coemntário de] Jean Massot
Revue française de droit administratif, Paris, a.3n.2(mars-avril1987), p.176-190
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, DIREITO ECONÓMICO / França, SOCIEDADES DE PARTICIPAÇÃO ESTATAL / França, PETRÓLEO / França, PRIVATIZAÇÃO / França, CESSÃO DE ACÇÕES / França
REQUÊTE DE M. JOXE TENDANT: I- À l'annulation de l'arrêté du ministre d'État, ministre de l'Économie, des Finances et de la Privatisation et du ministre de l'Industrie, des P. et T. et du Tourisme en date du 25 septembre 1986 autorisant l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières à céder sa participation dans la Société nationale Elf-Aquitaine à hauteur de 11% du capital et la décision du ministre d'État, ministre de l'Économie, des Finances et de la Privatisation en date du 25 septembre 1986 fixant à 305F le prix de cession des actions. II- Au sursis à l'exécution de l'arrêté dont s'agit.