Biblioteca STA


PP001
Analítico de Periódico

P7_288



Vers une Exception de Référé Parallèle? / Philippe Yolka
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.60n.2(19.Jan.2004), p.57-112
Estante n.º 2


DIREITO ADMINISTRATIVO / França

Publication du nouveau code de marchés publics; Les séjours psychiatriques sous contrainte et l´evolution des droits des malades; Actualités du droit de la concurrence et de la régulation - intervencion publique et principe de spécialité; Chronique de jurisprudence des cours administratives d´appel - collectivités territoriales - le droit des nomades à un accueil décent - environnement - procédures contentieuses - responsabilité; Actualité jurisprudentielle - competence - responsabilité.