PP123
Analítico de Periódico
DU MARAIS, Bertrand
Le contrôle de cassation et l'erreur manifeste d'appréciation : Societé Clichy Dépannage / [comentário de] Bertrand du Marais
Revue française de droit administratif, Paris, a.11n.4(juill.-aout1995), p.679-689
Texto junto com outros subordinado ao título La cassation administrative.
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, TRIBUNAL DE CASSAÇÃO / França, ERRO MANIFESTO / França, DIREITO DO URBANISMO / França
Requête présentée à la Société Clichy Dépannage demandant: 1º l'annulation de l'arrêt en date du 3 mars 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre un jugement du tribuanal administratif de Paris en date du 7 juin 1990 qui avait annulé, à la demande de la commune de Gennevilliers, l'arrête du préfet des Hauts-de-Seine en date du 24 novembro 1986 autorisant la société Clichy Dépannage à exploiter une installation classée de récupération d'épaves et de pièces détachées automobiles; 2º le rejet de la demande de la commune de Gennevilliers. Vu le code de l'urbanisme; la loi nº76-663 du 19 juillet 1976; le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; l'ordonnance nº45-1708 du 31 juillet, le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987;