PP123
Analítico de Periódico
BONICHOT, Jean-Claude, coment.
L'étendue du contrôle de cassation en matiére de responsabilité : Consorts Dubouloz / [comentário de] Jean-Claude Bonichot
Revue française de droit administratif, Paris, a.10n.1(janv.-fév 1994), p.36-43
Texto junto com outro, subordinado ao título La casation administrative.
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, PRORROGAÇÃO / França, EXECUÇÃO DE SENTENÇA ADMINISTRATIVA / França
Requête présentée par les consorts Dubouloz tendant à: 1º l'annulation de l'arrêt en date du 21 mars 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 10 novembre 1988 du tribunal administratif de Rennes et à la condamnation de la comune de Saint-Jean-Trolimon (Finistère) à leur verser une indemnité avec intérêts de droit en réparation du préjudice résultant du décès de M. Pierre Dubouloz, le 15 aôut 1984 par noyade sur la plage de Tronoen; 2º la condamnation de la commune de Saint-Jean-Trolimon à verser une indemnité de 100 000 F à Mne veuve Dubouloz et une indemnité de 50 000 F à chacun des quatres enfants du défunt, avec intèrêts de droit de compter du 30 avril 1986, et intèrêts des intérêts; [...] Vu le code des communes, la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991, le code des tribunaux administratifs et des courts administratives d'appel, l'ordonnance nº 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº 87-1127 du 31 décembre 1987...