342.9DEB
Monografia
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DEBARY, Michel
La voie de fait en droit administratif / par Michel Debary ; préface de Charles Eisenmann.- Paris : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, 1960.- IV,178p. ; 24cm
(Broch.) : compra
DIREITO ADMINISTRATIVO, VIA DE FACTO, ACTIVIDADE DA ADMINISTRAÇÃO, DECISÃO ADMINISTRATIVA
INTRODUCTION. Livre I: LE RÉGIME DE LA VOIE DE FAIT. Cap. I- Les principaux traits du régime. Cap. II- Le domaine d'application du régime. Cap. III- L'originalité du régime de la voie de fait. Livre II: LES DIFFERENTS CAS DE VOIE DE FAIT. Partie I: LE CAS D'APPLICATION DU RÉGIME DE LA VOIE DE FAIT A LA DÉCISION ADMINISTRATIVE. Cap. I- Le régime de la voie de fait est-il appliqué a la décision prise indépendamment de son exécution. Cap. II- Voie de fait et inexistence. Cap. III- Voie de fait et usurpation de pouvoirs. Cap. IV- Voie de fait - décision exécutoire et décision exécution. Partie II: LE CAS D'APPLICATION DU RÉGIME DE LA VOIE DE FAIT A L'EXÉCUTION MATÉRIELLE D'UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE. Cap. I- L'exécution matérielle non précédée d'une décision administrative. Cap. II- L'exécution matérielle irrégulière. Conclusion Générale.