342(493)BELv.1
Monografia
3208
BÉLGICA. Leis, decretos, etc.
Dix ans de jurisprudence de la Cour d'arbitrage : 5 avril 1985 -31 août 1995 / [compil.] Jean Sarot, [compil.] Pierre Vandernoot, [compil.] Etienne Peremans ; collab. Brigitte Paty ; préf de Michel Melchior.- Bruxelles : Bruylant, [1995].- XIV,671,XVIp. ; 24cm
ISBN 2-8027-0671-3 (Broch.) : compra
DIREITO CONSTITUCIONAL / Bélgica, JURISPRUDÊNCIA ARBITRAL / Bélgica, TRIBUNAL ARBITRAL / Bélgica, CONTROLO DA CONSTITUCIONALIDADE / Bélgica
Première Partie. La compétence de la Cour d'arbitrage et recevabilité des recours en annulation et des questions préjudicielles. - Deuxième Partie. L'organisation de la Cour d'arbitrage et la procédure. - Troisième Partie. Le contrôle des compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions.