Biblioteca STA


PP001
Analítico de Periódico

P7_176


DREIFUSS, Muriel
Du pouvoir comminatoire au pouvoir de sanction: La liquidation de l'astreinte / Muriel Dreifuss
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.54n.1(jan.1998), p.1-88
Estante n.º 2


DIREITO ADMINISTRATIVO / França

La prudence du juge en matiére de liquidation. La liquidation d'une astreinte par le juge du référé ne préjudicie pas au principal/ Jacques Arrighi de Casanova. Tout octroi d'un avantage n'entraîne pas l'annulation d'une élection/Jean Denis.