PP123
Analítico de Periódico
SCHWARTZ, Rémy, oment.
La visite des édifices culturels et de leurs trésors peut-elle être soumise à redevance? : Abbé Chalumey / [comentário de] Rémy Schwartz
Revue française de droit administratif, Paris, a.11n.5(sept.-oct.1995), p.986-992
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, PATRIMÓNIO HISTÓRICO / França, PATRIMÓNIO PÚBLICO / França, RECEITAS PÚBLICAS / França
Requête présentée par l'abbé Chalumey, demandant: 1) l'annulation du jugement en date du 30 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du conseil municipal de Beaume-les-Messieurs en date du 5 avril 1991, instituant un service de visites des objets d'art religieux et historiques de l'égliseabbatiale Saint-Pierre. 2) l'annulation de ladite délibération. Vu la loi du 9 décembre 1905, la loi du 2 janvier 1907; la loi du 31 décembre 1913; la loi du 31 décembre 1921; le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; l'ordonnance nº45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi du 31 décembre 1987.