35.077(438)POL
Monografia
2193
POLÓNIA. Leis, decretos, etc. Code de procédure administrative, 1980
Code de procédure administrative de la République Populaire de Pologne.- Warszawa : [s.n], [1983].- 94,[1]p. ; 17cm
ISBN 83-219-0190-5 (Broch.) : compra
DIREITO ADMINISTRATIVO / Polónia, PROCEDIMENTO ADMINISTRATIVO / Polónia
Titre premier. Dispositions générales. - Chap. premier. Champ d'application (art. 1 - 5). - Chap. 2. Règles générales (art. 6 - 16). - Chap. 3. Organes du degré supérieur et organes suprêmes (art. 17 - 18). - Chap. 4. Compétence des organes (art. 19 – 13). - Chap. 5. Récusation de 1'agent ou de 1 organe (art. 24 - 27). - Chap. 6. Parties en cause (art. 28 - 34). - Chap. 7. Expédition des affaires (art. 35 - 38). - Chap. 8. Notifications (art. 39 - 49). - Chap. 9. Convocations (art. 50 - 56). - Chap. 10. Délais (art. 57 - 60). - Titre Deuxième. La procédure (art. 61-163). - Chap. premier. Ouverture de la procédure (art. 61 - 66). - Chap. 2. Procès-verbaux et annotations (art. 67 - 72). - Chap. 3. Communication des pièces du dossier (art. 73 – 34). - Chap. 4. Preuves (art. 75 - 88). - Chap. 5. Audience (art. 89 - 96). - Chap. 6. Suspension de la procédure (art. 97 - 103). - Chap. 7. Décisions (art. 104 - 113). - Chap. 8. Transactions (art. 114 - 122). - Chap. 9. Arrêtés intérimaires (art. 123 - 126). - Chap. 10. Recours (art. 127 - 140). - Chap. 11. Réclamations (art. 141 - 144). - Chap. 12. Reprise de la procédure (art. 145 - 153). - Chap. 13. Abrogation, modification et annulation des décisions (art. 154 - 163). - Titre troisième. règles spéciales de procédure dans les affaires concernant les obligations fiscales et les assurances sociales (art. 164 - 181). - Titre quatrième. participation du procureur (art. 182 - 189). - Titre cinquième. Règlement des conflits d'attribution entre les organes de l'administration d'fats et lbs tribunaux (art. 190 - 195). - Titre sixième. Recours devant le tribunal administratif (art. 196 - 216). - Titre septième. Délivrance d'attestations (art. 217 - 220). - Titre huitième. Plaintes et propositions (art. 221 - 260). - Chap. premier. Dispositions générales (art. 221 - 226). - Chap. 2. Plaintes (art. 227 - 240). - Chap. 3. Propositions (art. 241 - 247). - Chap. 4. Participation de la presse et des organisations sociales (art. 248 - 252). - Chap. 5. Réception des plaintes et propositions (art. 253 - 256). - Chap. 6. Surveillance et contrôle (art. 253 - 260). - Titre neuvième. Taxes et frais de procédure (art. 261 - 267). - Titre dixième. Dispositions finales (art. 268 - 269). - Loi du 31 janvier 1980 instituant une Haute Cour Administrative modifiant le Code de procédure administrative. - Chap. premier. La Haute Cour Administrative (art. 1 - 10). - Chap. 2. Modifications apportées au Code de procédure administrative (art. 11 - 14). - Chap. 3. Modifications apportées à la loi relative à la Cour suprême (art. 15). - Chap. 4. Dispositions finales (art. 16 - 18)