Biblioteca STA


PP001
Analítico de Periódico

P7_79


PERRIN, Bernard
Le cadre juridique des emplois discrétionnaires de la fonction publique territoriale / Bernard Perrin
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.45n.3(mars1989), p.147-200
Estante n.º 2


DIREITO ADMINISTRATIVO / França, FUNÇÃO PUBLICA / França, PODER DISCRICIONARIO / França, ADMINISTRAÇÃO TERRITORIAL / França

Statuts particuliers et droit commun du travail dans les entreprises publiques / Jacques Pertek. L' activité des chambres régionales des comptes: le contrôle juridictionnel des marchés des collectivités territoriales et des établissement publics locaux; la nption se sincérité des évaluations budgétaires / Jean-Louis Chartier. Tierce opposition et transfert de permis de construire / Guy Vivens. Le placement d' office des aliénés de les questions qu' il pose au juge administratif / Maurice Depaix-Clermont-Ferrand.