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La Compatibilité en Droit de L´Urbanisme / Jean-Pierre Lebreton AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.47n.7-8(Jui.-Aou.1991), p.489-584 Estante n.º 2 DIREITO ADMINISTRATIVO / França La constitution et la procédure de sanction fiscale; Les droits de la défense et les sanctions fiscales; La déclaration d´inconstitutionnalité de dispositions fiscales promulguées; Chronique générale de jurisprudence administrative française; La dotation globale de fonctionnement; Communautés européennes; Compétence; Etrangers; Magistrats; Ouvrages publics. |