PP123
Analítico de Periódico
HAGELSTEEN, Marie-Dominique, coment.
Le contrôle de la représentation en justice d'une personne morale : Syndicat des commerçants non sédentaires de la Savoil / [comentário de] Marie-Dominique Hagelsteen
Revue française de droit administratif, Paris, a.8n.2(mars-avril1992), p.234-240
DIREITO ADMINISTRATIVO, PESSOA MORAL, CONSELHO DE ESTADO, REPRESENTAÇÃO EM JUSTIÇA, TRIBUNAL ADMINISTRATIVO, CONTENCIOSO ADMINISTRATIVO
Vu, enregistré le 11 septembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le jugement du 3 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur les demandes présentées pour le Syndicat des commerçants non sédentaires de la Savoie, tendant au sursis à exécution et à l'annulation de l'arrêté du maire des Gets en date du 11 mai 1990 réglementant le marché hebdomadaire, a décidé, par application des dispositions de l'ART.12 de la L.87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'État, en soumettant à son examen la question de savoir, compte tenu des termes de l'ART.R110 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, si lorsque le requérant est représenté par un avocat, il y a lieu ou non pour le tribunal administratif de s'assurer que la personne morale pour le compte de laquelle il agit a régulièrement habilité un de ses représentants pour engager l'action en justice. Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel; l'ordonnance n.45-1708 du 31 juillet 1945, le D.53-934 du 30 septembre 1953 et la L.87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son ART.12.