PP123
Analítico de Periódico
VIVENS, Guy, coment.
La précarité du détachement : l'affaire des professeurs du lycée militaire d'Aix-en-Provence / [comentário de] Guy Vivens
Revue française de droit administratif, Paris, a.5n.4(juill.-aoÚt1989), p.646-654
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, DIREITO DA FUNÇÃO PÚBLICA / França, FUNCIONAMENTO PÚBLICO / França, PROFESSOR / França
I- Requête de de M. Warion, tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 19 juin 1987 par laquelle le ministre de la Défense a mis fin à son détachement à compter du 1er septembre 1987, d'autre part, de l'acte en date du 30 juin 1987 par lequel le ministre de l'Éducation nationale lui a proposé un poste au lycée Albert-Schweitzer au Raincy; II: REQUÊTE DE M. WARION, TENDANT À L'ANNULATION: 1- De l'arrêté en date du 17 aout 1987 par lequel le ministre de l'Éducation nationale l'a réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1987 et l'a mis à la disposition du recteur de l'académie d'Aix-Marseille; 2- De l'arrêté du 7 septembre 1987 par lequel le recteur de l'académie d'Aix-Marseille l'a nommé au lycée Paul-Cézanne; III- Requête de M. Warion, tendant à la condamnation de l'État (ministre de la Défense et ministre de l'Éducation nationale, à la réparation du préjudice que lui a causé la décision en date du 23 mai 1986 par laquelle le ministre de la Défense a mis fin à ses fonctions de professeur au lycée militaire d'Aix-en-Provence; [...] . Vu la loi du 30 décembre 1977; la loi du 22 avril 1905; le décret du 31 juillet 1980; le décret du 30 mai 1968; la loi du 11 janvier 1984; le décret du 16 septembre 1985; la loi nº86-14 du 6 janvier 1986; le code des tribunaux administratifs [...].