PP123
Analítico de Periódico
LAROQUE, Martine, coment.
Le contrôle juridictionnel des mesures conservatoires prises par le Conseil de la concurrence : Société JVC Vidéo-France / [comentário de] Martine Laroque
Revue française de droit administratif, Paris, a.4n.1(janv.-fév.1988), p.62-70
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, DIREITO DA CONCORRÊNCIA / França, SANÇÃO ADMINISTRATIVA / França, CONTROLO JURISDICIONAL DA ADMINISTRAÇÃO / França, RECURSO CONTENCIOSO / França
Requête de la Société J.V.C. Vidéo-France, tendant à ce que le président de la Section du contentieux statuant en référé annule ou suspende une décision en date du 25 mars 1987 par laquelle la commission permanente du Conseil de la concurrence a pris à son encontre et au profit de la Société S.E.D.A. les mesures conservatoires prévues à l'article 12 de l'ordonnance nº86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ou, subsidiairement, ordonne une expertise;