PP123
Analítico de Periódico
DE CASANOVA, Jacques Arrighi, coment.
Le contrôle du juge de cassation sur les contraventions de grande voirie liées à la notion de rivage de la mer : M. Funel / [comentário de] Jacques Arrighi de Casanova
Revue française de droit administratif, Paris, a.11n.4(juill.-aout1995), p.675-679
Texto junto com outros subordinados ao título La cassation administrative.
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, TRIBUNAL DE CASSAÇÃO / França, CONTENCIOSO ADMINISTRATIVO / França, DOMÍNIO PÚBLICO MARÍTIMO / França
Requête présentée par M.Jean Funel demandant: 1º l'annulation de l'arrêt du 12 mars 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 13 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice l'acondamné à demolir la terrasswe de l'établissement "Le wyc" sis à Sainte-maxime (Var) après avoir jugé que celle-ci se trouvait sur le domaine public; 2º le renoi de l'affaire devant la cour administrative d'apel; [...] Vu le code des tribunaux administratifs et de s cours administratives d'apppel; l'ordonance nº45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987.