PP004
Analítico de Periódico
P91_17
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QUEIRÓ, José Gabriel
La responsabilité de l'État par violation de l'article 30 du traité de Rome, en droit portugais / José Gabriel Queiró
Direito e Justiça, Lisboa, v.12 t.2(1998), p.95-122
Estante n.º 19
DIREITO COMUNITÁRIO, RESPONSABILIDADE DO ESTADO, VIOLAÇÃO DO DIREITO COMUNITÁRIO, TRATADO DE ROMA
1. Introduction 2. Le principe de la responsabilité de l'Etat. 3. Juridiction compétence. 4. Le fondement de la responsabilité. 5. La responsabilité du fait des lois et des règlements. 6. Lien de causalité et dommages réparables. 7. Rapport avec la responsabilité des agents de l'Etat. 8. L'action en responsabilité et le recours en annulation. 9. Délai et autres conditions de forme de l'action. 10. L'exécution des sentences de condamnation de l'Etat. 11. Conclusions.