Biblioteca STA


PP001
Analítico de Periódico

P7_221



Collectivités Territoriales à Statut Spécial / Pierre Ferrari
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.58n.2(Fev.2002), p.77-180
Estante n.º 2


DIREITO ADMINISTRATIVO / França

La loi du 22 Janvier 2002 relative à Corse; Le Conseil constitutionnel et le statut de la Corse - la procédure législative utilisée - le plan d´aménagement et de développement durable de Corse; La loi du 11 juillet 2001: un nouveau départ pour Myotte dans la République - les conditions de préparations du project de loi: un modéle à suivre?; Nouvelle-Calédonie: les difficultés d´un gouvernement constitué à la représentation proportionnelle; Chronique générale de jurisprudence administrative française; La modernisation du statut des sociétés d´économie miste locales.