342.7ACT
Monografia
3053
ACTES DES JOURNÉES DE LA FONDATION INTERNATIONALE PÉNALE ET PÉNITENTIAIRE À MACAO, Macau, 1994
Les conditions d'application et exécution de la détention préventive à la lumière des droits fondamentaux / actes des journées de la Fondation Internationale Pénale et Pénitentiaire à Macao ; coord. Cunha Rodrigues.- Macau : FIPP, 1995.- 328p. ; 23cm
(Broch.) : compra
CIÊNCIA POLÍTICA, DIREITO ELEITORAL, ELEIÇÕES / França, REFERENDO / África do Sul
I- Introduction. II- Les conditions préalables à la détention par la police. Prèconditions for police apprehension. III- Les pouvoirs de la police et instructions concernant à la détention. Police powers and instructions to the police in respect of police detention. IV- De la condition de prévenu à inculpé: change de status concernant la loi et la pratique. From police detainee to accused: change of status in accordance with provisions and in practice. V- Garanties judiciaires et possibilités de défense pendant la détention et la détention préventive. Legal guarantees and possibilities of defense during police apprehension and in detention. VI- Rapport général / General report. VII- Annexe / Annexe.