PP123
Analítico de Periódico
MENDRAS, Antoine, coment.
La condamnation en référé d'une personne privée á executer une décision administrative : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) / [comentário de] Antoine Mendras
Revue française de droit administratif, Paris, a.11n.5(sept.-oct.1995), p.993-998
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, DECISÃO ADMINISTRATIVA / França, CONTENCIOSO ADMINISTRATIVO / França, JURISPRUDÊNCIA ADMINISTRATIVA / França
Requête presentée par l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) demandant: 1) l'annulation de l'ordonnance nº9314052/3RA du 1er décembre 1993 par lequelle le juge des référés administratifs du tribunaladministratif de Paris a rejeté sa demande concernant la communication de divers documents. 2) d'ordonner au président de l'Agence des foyers et résidences hôtelières privées (AFRP) de lui transmettra dans les huit jours lesdits documents, sous astreinte minimale de 30 000 F par jour de retard. Vu le code des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel; la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987.