PP123
Analítico de Periódico
LEVIS, Daniel, coment.
Les conséquences de la suppression d'un établissement public communal : Commune d'Orcières-Merlette, M. Péguy
Revue française de droit administratif, Paris, a.5n.3(mai-juin1989), p.445-450
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, DIREITO REGIONAL E LOCAL / França, ASSEMBLEIA MUNICIPAL / França, AUTARQUIA LOCAL / França, PODER LOCAL / França
I: REQUÊTE Nº71577 DE LA COMMUNE D'ORCIÈRES-MERLETTE, TENDANT: 1- ö l'annulation du jugement du 23 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de MM. Bernard,
Bonnabel, Peleyrol, Pech, Proal, Bertrand-Pelisson Jean, Mme Bertrand-Pelisson Renée, M. Beri, M. Giraud-Guigues, M. Bertrand-Faure, la délibération du conseil municipal d'Orcières-Merlette en date du 4 juillet 1983, les arrêtés municipaux du 2 aoÚt et du 4 aoÚt 1983 portant nomination de personnes destinées à compléter la commission municipale du tourisme, l'arrêté municipal du 2 aoÚt 1983 relatif aux modalités de dissolution de l'Établissement touristique et sportif d'Orcières-Merlette; 2- Au rejet des demandes présentées par M. Bernard et autres et par M. Bertrand-Faure devant le tribunal administratif de Marseille. II: REQUÄTE Nº71578 DE LA COMMUNE D'ORCIîRES-MERLETTE, TENDANT: 1- ö l'annulation du jugement du 23 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé,
à la demande de M. Péguy, la décision en date du 12 septembre 1983 par laquelle le maire d'Orcières-Merlette et sept conseillers municipaux de ladite commune ont licencié M. Péguy; 2- Au rejet de la demande présentée par M. Péguy devant le tribunal administratif de Marseille. III: REQUÊTE Nº71579 DE LA COMMUNE D'ORCIÈRES-MERLETTE, TENDANT: 1- À l'annulation du jugement du 23 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. Péguy, la délibération du conseil municipal d'Orcières-Merlette en date du 4 juillet 1983, l'arrêté municipal du 2 aoÚt 1983 portant nomination de personnes destinées à compléter la commission municipale du tourisme, l'arrêté municipal du 2 aoÚt 1983 relatif aux modalités de dissolution de l'établissement touristique et sportif d'Orcières-Merlette, l'arrêté municipal du 4 aoÚt 1983 portant nomination de personnes destinées à compléter la commission municipale du tourisme, les décisions du 10 aoÚt 1983 suspendant M. Péguy de ses fonctions et lui enjoignant de remettre les clefs et documents comptables de l'Établissement touristique et sportif d'Orcières-Merlette; 2- Au rejet des demandes présentées par M. Péguy devant le tribunal administratif de Marseille. IV: REQUÄTE Nº81757 DE M. JEAN-FRANÇOIS PÉGUY, TENDANT: 1- À l'annulation du jugement du 3 juillet 1986 du tribunal administratif de Marseille en ce que par ce jugement, le tribunal a condamné la commune d'Orcières-Merlette à lui verser une indemnité de 30000F qu'il estime insuffisante en réparation du préjudice né du trouble dans les conditions d'existence et du préjudice moral et a rejeté sa demande tendant à ce que la commune soit condamné à lui verser une indemnité compensatrice de congés payés, une indemnité pour licenciement irrégulier, une indemnité compensatrice du manque à gagner résultant de l'éviction et une indemnité pour perte de points de retraite; 2- ö la condamnation de la commune d'Orcières-Merlette à lui verser la somme de 2713214,99F avec les intérêts de droit à compter du 7 octobre 1983, ainsi que les intérêts des intérêts; [...] . Vu la loi nº79-475 du 19 juin 1979; le décret nº80-851 du 29 octobre 1980; le code des tribunaux administratifs; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953; la loi du 30 décembre 1977;