PP123
Analítico de Periódico
BONICHOT, Jean-Claude, coment.
L'interdiction pour l'administration de saisir le juge judiciaire en l'absence de loi l'y habilitant : Société Tapis Saint-Machou : Société International Moquette Distribution : Société Bernardin Bricolage / [comentário] de Jean-Claude Bonichot
Revue française de droit administratif, Paris, a.11n.4(juill.-aout1995), p.689-698
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, DIREITO DA CONCORRÊNCIA / França, CENTRO COMERCIAL / França, DIREITO DO TRABALHO / França, HORÁRIO DE TRABALHO / França
Requête présentée par la Société Tapis Saint-Maclou demadant: 1º l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 4 du décret nº92-769 en date du 6 aout 1992 relatif au repos dominical et introduisant dans le code du travail un article R.262-1-1; 2º l'appréciation de la légalité de l'article R.262-1-1 du code du travail et la déclaration que cet article est illégal; Vu le code du travail; le nouveau code de procédure civile; l'ordonnance nº45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987; Requête présentée par la société internationale Moquette distribution demadant: 1º l'annulation pour excés de pouvoir de l'article 4 du décret nº92-769 en date du 6 aout 1992 relatif au repos dominical et introduisant dans le code du travail un article R.262-1-1; 2º l'appréciation de la légalité de l'article R.262-1-1 du code du travail et la déclaration que cet article est illégal; [...] Vu le code du travail; le nouveau code de procédure civile; l'ordonnance nº45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi 87-1127 du 31 décembre 1987; Considérant que par la requête susvisée, la société internationale Moquette Distribuition demande au Conseil d'État, d'une part, d'annuler l'article 4 du décret du 6 aout 1992 insérant dans le code du travail l'articleR.262-1-1 et, d'autre part, en exécution d'une ordonnance du 14 aout 1993 du président du tribunal de grande instance de paris, d'apprecier la légalité du même article R.262-1-1 du code du travail; Requête du travail presentée par la société Bernardin Bricolage demandant: 1º l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 4 du décret nº92-769 en date du 6 aout 1992 relatif au repos dominical et introduisant dans le code du travail un article R.262-1-1; 2º l'appreciation de la légalité de l'article R.262-1-1 du code du travail et la déclaration que cet article est illégal; [...] Vu le code du travail; le nouveau code de procédure civile; l'ordonnance nº45-1708 du 31 juillet 1945, le decret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987;