342.9(44)PAC
Monografia
1947
PACTEAU, Bernard
préf. J. - M. Auby.- Clermont-Ferrand : Faculte de Droit et de Science Politique de l'Universite de Clermont I, 1977.- 263,[1]p. ; 24cm. - (Trav. et rech. de la Fac. de Droit et de Sc. Pol.)
(Broch.) : compra
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, ACTO ADMINISTRATIVO / França, AGENTE PUBLICO / França, JUIZ ADMINISTRATIVO / França, COMPETENCIA ADMINISTRATIVA / França, ABUSO DE PODER / França
Introduction. PREMIERE PARTIE: LA DETERMINATION PAR LE JUGE DES MOTIFS CONTROLABLES. Titre I: L'information de principe du juge sur les motifs des actes administratifs, et ses garanties. Chap. I- La motivation expresse des actes administratifs. Section I- Le domaine de l'obligation de motivation expresse des actes administratifs. 1) Le principe classique "pas de motivation sans texte", et la critique de ses insuffisances. 2) La contribution nouvelle de la jurisprudence a la reconnaissance de cas de motivation obligatoire, et ses perspectives. Section II- Les implications de l'obligation de motivation expresse des actes administratifs. Chap. II- La recherche par le juge des motifs de l'acte pendant l'instruction. Section I- Les moyens de connaissance par le juge des motifs des actes deferes devant lui et non motives. 1) L'exploitation du dossier et des observations de l'Administration. 2) La demande par le juge a l'Administration de communication des motifs de ses actes. Section II- Les sanctions du juge en cas de refus de l'Administration de communiquer les motifs de ses actes. Titre II: Les investigations complementaires du juge parmi les motifs des actes administratifs. Chap. I- La renonciation du juge a censurer certains des motifs au nom desquels l'acte a ete pris. Section I- La substitution de motif. 1) La substitution de motif dans le cas de l'acte relevant d'une competence liee. 2) La substitution de motif en-dehors de la competence liee. Section II- L'exception de motif surabondant. 1) L'evolution du contentieux vers la definition de la surabondance de motif en tant que simple exception. 2) L'amenagement pratique de l'exception de surabondance. Chap. II- L'elargissement du domaine du controle du juge au-dela des motifs "apparents" de l'acte. Section I- La critique de la sincerite des motifs en cas de competence liee. Section II- La critique de la sincerite des motifs en-dehors de cas de competence liee. 1) Les resistances a l'admission d'une critique de la sincerite des motifs. 2) La critique de la sincerite des motifs en droit positif. DEUXIEME PARTIE: L'ETENDUE DU CONTROLE DU JUGE SUR LES MOTIFS DE L'ACTE. Titre I: Le juge controle toujours l'exactitude materielle des motifs de fait et la correction juridique des motifs de droit. Chap. I- Le controle de l'exactitude materielle des motifs de fait. Section I- Le contenu de la regle d'exactitude materielle. Section II- Les methodes de verification de l'exactitude materielle des faits. 1) Les justifications d'une remise en cause du principe "actori incumbit probatio". 2) Les aides apportees par le juge au requerant dans sa critique de l'erreur de fait. Chap. II- Le controle de la correction juridique des motifs de droit. Section I- Les motifs de droit ne doivent pas depasser les limites de la competence administrative. 1) Les motifs de droit doivent proceder d'une base legale elle-meme valable. 2) Les motifs de droit doivent respecter les frontieres de l'habilitation legale. Section II- Les motifs de droit ne doivent pas restreindre la portee de la competence administrative. 1) Les agents publics ne doivent pas renoncer a l'examen au fond des affaires entrant dans le domaine de leur competence. 2) Les agents publics doivent proceder a l'ensemble des appreciations et examens impliques par leur competence (la regle d'examen particulier des circonstances de l'affaire). Titre II: Le juge n'exerce qu'un controle variable sur l'ajustement des motifs de fait aux motifs de droit. Chap. I- La distinction classique du domaine du controle juridictionnel et du pouvoir discretionnaire. Section I- Les justifications du pouvoir discretionnaire. 1) L'argument de l'opportunite. 2) L'argument de la complexite. Section II- La recherche jurisprudentielle d'un domaine raisonnable de pouvoir discretionnaire. 1) Le point de vue de la nature des questions a trancher. 2) Le point de vue des interets en cause. Chap. II- L'apparition d'un nouveau controle "minimum" sur l'appreciation administrative des faits. - L'erreur manifeste. Section I- La formation historique du controle minimum d'erreur manifeste. Section II- L'amenagement pratique de la censure de l'erreur manifeste.