PP001
Analítico de Periódico
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La Révidion Constitutionnelle et L´Europe / Alain Delcamp
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.59n.12(31.Mar.2003), p.577-632
Estante n.º 2
DIREITO ADMINISTRATIVO / França
Lancement d´un vaste programme de simplification du droit par ordonnances; Réflexions sur l´admission du recours pour excés de pouvoir en matiére contractuelle - l´incidence du recours pour excés de pouvoir sur la nature du contrat - l´incidence du contrat sur la nature du recours pour excès de pouvoir; La coopération décentralisée: comment s´extraire des contingences de l´intérêt public local? - la notion de «coopération décentralisée» les instruments juridiques dont disposent les collectivités territoriales françaises - les collectivités territoriales entre intérêt local et interventionnisme international; Actualité de la Convention européenne des droits de l´homme (octobre 2002-février 2003 - la tierce intervention devant la Cour européenne des droits de l´homme - les mesure provisoires - le contentieux de la réparation; Actualité jurisprudentielle - collectivités territoriales - contrats et marchés - procedures contentieuses - services publics.