PP123
Analítico de Periódico
KESSLER, David, coment.
L' annulation d'un refus peut-elle comporter obligation de faise : Mme Bastien / [comentário de] David Kessler
Revue française de droit administratif, Paris, a.10n.1(janv.-fév. 1994), p.57-60
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, ANULAÇÃO / França, REFORMA / França, AGENTE PÚBLICO / França
Requête présentée par Mme Bastien, faisent appel du jugement du tribunal administratif de Nancy du 4 septembre 1986 annulant la décision du directeur de l'office public d'aménagement et de construction de Meurthe-et-Moselle refusant de l'affilier à la Caisse nationale de retrait des agents des collectivités locales, et rejetant ses conclusions tendant à ce que ledit office soit condamné à lui verser les traitments auxquels elle prétend avoir droit, et à l'annulation de l'ordre de reversement émis par ledit office à son encontre, dans le cas où office public d'aménagement et de construction de Meurthe-et-Moselle ferair luimême appel dudit jugement, ou dans celui où il refuserait d'exécuter ledit jugement ou de l'affilier à la Caisse nationale de retrait des agents des collectivités locales;[...] Vu le décret nº55-1657 du 16 décembre 1955, relatif à la coordination entre le régime général et les régimes spéciaux d'assurances sociales en ce qui concerne les prestations en cas de maladie, de maternité, d'invalidité et de décès; le décret nº77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécuruté sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial; le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; l'ordonnance nº45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987;...