PP123
Analítico de Periódico
AUBY, Jean-Bernard, coment.
L' accés aux documents administratifs internes d'organisation des services : Association SOS Défense / [comentário de] Jean-Bernard Auby
Revue française de droit administratif, Paris, a.3n.3(mai-juin1987), p.465-469
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, ACESSO A DOCUMENTAÇÃO ADMINISTRATIVA / França, DIREITOS DOS ADMINISTRADOS / França
Requête de l'Association «SOS Défense: tendant à: 1) l'annulation du jugement du 6 avril 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le refus du garde des sceaux, ministre de la Justice, de lui communiquer le programme pour 1980 de l'inspection générale des services judiciaires et les rapports de l'inspecion sur les missions effectuées en 1979; M. Bertin n'en demandant l'annulation qu'en tant qu'il l'a condamné à une amende; 2) l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision;.