PP123
Analítico de Periódico
PRÉTOT, Xavier, coment.
L' exclusion de l'astreinte contre les personnes privées chargées de l'exécution d'un service public : M. Vincot / [comentário de] Xavier Prétot
Revue française de droit administratif, Paris, a.3n.2(mars-avril1987), n.4(juill.-aout1987), p.244-250, p.548
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, EXECUÇÃO DOS ACTO ADMINISTRATIVOS / França, SANÇÃO PECUNIÁRIA COMPULSÓRIA / França, SERVIÇO PÚBLICO / França, RECURSO CONTENCIOSO / França
Requête de M. Vinçot tendant à la condamnation de la Classe de mutualité sociale agricole du Finistère à une astreinte de 500F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement, en date du 16 mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision, en date du 14 septembre 1982, en tant que par celle-ci ladite caisse a refusé de communiquer à M. Vinçot les procès-verbaux, la lettre de transmission de son conseil d'administration et de son bureau, la lettre de transmission de son conseil d'administration de décembre 1978 et les rapports d'activités des chefs de service pour 1979 et 1980;