PP123
Analítico de Periódico
DAEL, Serge, coment
La limitation de l'accès à un service public communal facultatif : commune de Dreux / [comentario de] Serge Dael
Revue française de droit administratif, Paris, a.10n.4(juill.-aout1994), p.711-719
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, ADMINISTRAÇÃO LOCAL / França, SERVIÇO PÚBLICO / França, AUTARQUIA LOCAL / França
Requête présentée par la commune de Dreux demandant l'annulation du jugement du février 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la déliberation du conseil municipal de Dreux du 18 décembre 1984 décidant de ne plus accueillir à l'école de musique et de danse de Dreux, à compter du 1er janvier 1985, que les seuls enfants ou adultes résidant dans cette commune. Vu le code des tribunaux administratifs d'appel; l'ordonance nº45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987.