PP123
Analítico de Periódico
AUSTIN, Jean-Louis, coment.
La dualité fonctionnelle du Conseil d'État en question devant la cour européenne des droits de l'homme : a propos de l'arrêt Procola c/Luxembourg du 28 septembre 1995 / [comentário de] Jean-Louis Autin, Frédéric Sudre
Revue française de droit administratif, Paris, a.12n.4(juill.-aout1996), p.77-796
ORGANIZAÇÃO JUDICIÁRIA / França, CONSELHO DE ESTADO / França, TRIBUNAL EUROPEU DOS DIREITOS DO HOMEM / França, PRINCÍPIO DA IMPARCIALIDADE / França
Arrêt de la cour européennedes droits de l'homme, 28 septembre 1995 (extraits). procola c/ Luxembourg. Conclusions presentées devant la cour. dans son memoire, le Gouvernment demande à la cour de décider que l'article 6, §1 de la Convention n'est pas applicable à l'espèce á elle soumise, sinon que cette disposition n'a pas été violée. Quant au conseil de la réquerante, il invite la cour à dire, quand au fond, qu'il y a violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, quant à l'article 6 §1, dire que le prejudice de la requérante s'élève en principal à 1 156 151 luxembourgeois (1,10F), augmentés des intérêts de 568 250 (LUF. En droit. I.Sur la violation alléguée de l'article 6, §1 de la convention. La requerant se plaint du manque d'independance et d'impartialité du comité du contencieux du conseil d'État. Elle allègue une violation de l'article 6, §1 de la Convention, ainsilibelle: Toute p+ersonne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal indépendant et impartial (...) qui dévalera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) A.Sur l'applicabilité de l'article 6, §1. Sur l'existence d'une constatation relative á un droit. B.Sur l'observation de l'article 6, §1.