PP001
Analítico de Periódico
P7_242
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DEVILLER, Jacqueline Morand
Le territoire fiction / Jacqueline Morand-Deviller
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.58n.24(dec.2002), p.1461-1516
Estante n.º 2. Contient tables annuelles 2002
DIREITO ADMINISTRATIVO / França
Le texte définitif de la réforme constitutionnelle. «Ne pas pérenniser le concours complémentaire est offensant pour ceux qui en sout issus». Les dommages causés à l'issue d'un ressemblement spontané engagent la responsabilité de l'Etat. Rapport Avril: pas de responsabilité pénale du président de la République mais une responsabilité politique. Une exigence de contradictoire renforcée pour la contestation de la révision des listes électorales. Les collectivités locales pourraient bientôt être opérateurs de réseaux. Les comptables publics n'auront plus à contrôler les euuils des marchés des collectivités locales. Les nouvelles modalités du recensement. Prochaine réforme des lois Bioéthique. relance des zones franches urbaines. Un candidat qui n'est pas déclaré inéligible n'a pas intérêt à faire appel. L'Assemblée nationale a adpté le projet de loi sur les marchés énergétiques. Actes. Collectivités territoriales. Contrats et marchés. Droit économique. Elections. Procédures contentieuses. Services publics.