PP001
Analítico de Periódico
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CASSIA, Paul
Quel régime pour le retrait des décisions prises en exécution d'une ordonnance de référé? / Paul Cassia
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.59n.42(dec.2003), p.2225-2280
Estante n.º 2
DIREITO ADMINISTRATIVO / França
Le port du foulard constitue un manquement à l'honneur profissionnel du fonctionnaire. Adoption par les députés du projet de loi sur la protection de l'enfance. Le juge des référés ne peut être membre de la formation de jugement au fond. Rapport de la commission de réflexuin sur l'étique dans la magistrature. Une demande au fond ne conditionne pas l'octroi d'une provision, Les délais de jugement devant le sept cours administratives d'appel. Le tribunal administratif de Paris indemnise le préjudice d'une gravité. Exceptionnelle des parents d'un enfant né handicapé. Les agents de droit privé des collectivités territoriales deviennent électeurs aux comités techniques paritaires. L'octroi d'une provision n'est plus soumis au pouvoir d'appréciation du juges des référés. Des Propositions pour réformer la taxe d'habitation.