PP123
Analítico de Periódico
RÉZENTHEL, Robert, coment.
Compétence de l'état dans l'organisation de la manutention portuaire / [comentário de] Robert Rézenthel
Revue française de droit administratif, Paris, a.12n.3(mai-juin1996), p.602-607
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, PORTOS / França, NAVEGAÇÃO / França, AUTORIZAÇÃO ADMINISTRATIVA / França
Arrêt du Conseil d'État, section, 28 juillet 1995. Port autonomme du Havre. requête présentée par le Port autonome du Havre, demandant au Conseil d'état: 1ºL'annulation du jugement du 26 mars 1991, par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé les décisions des 18 et 1er aout 1988 du Bureau central de la main d'oeuvre du Port autonome du Havre qui ont prononcé la suspension de la carte profissionnelle de M.Lepiller puis sa radiation des listes professionnelles, ainsi que la décision du 20 octobre 1988 du Conseil d'addministration de la Caisse Nationale de Garantie des Ouvriers Dockers confirmant ces décisions et a ordonné une expertise aux fins de déterminer le préjudice subi par l'intéressé; 2º la mise hors cause du Port autonome du Havre; requêt présenté par le Port autome du Havre demandant au Conseil d'État: 1º lánnulation du jugement du 30 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, rejeté sa requête en tribunal administratif de Rouena, d'une part, rejeté sa requête en tierce-opposition contre le jugement du 26 mars 1991, par lequel ledit tribunal a annulé les décisions des 18 juillet 1988, 1er aout 1988 er 20 ouctubre 1988 par lesquelles respectivement le bureau central de la main d'oeuvre du Port autonome du Havre et le Conseil d'administration de la Caisse National de Garantie des Ouvriers Dockers du même port ont prononcé le retrait de la carte d'ouvrier docker, puis la radiation de M,
Lepiller et, d'autre part, condamné le port à verser la somme de 255 950F en réparation de préjudice subi, a enfin mis à charge les frais d'expertise; 2ºle sursis à exécution ce jugement; 3ºl'annulation du jugemment du tribunal administratif de Rouen du 26 mars 1991 et de rejeter les demandes présentées à ce tribunal par M. Lepiller;[...]. 4ºsubsidiarement la réduction substantielle de l'indemnité allouée à M, Lepiller;[...]