PP123
Analítico de Periódico
CHANTEPY, Christophe, coment.
Nature et objet du référendum communal / [comentário de] Chistophe Chantephy
Revue française de droit administratif, Paris, a.12n.3(mai-juin1996), p.471-480
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, REFERENDO / frança, AUTARQUIA LOCAL / França, CONTENCIOSO ADMINISTRATIVO / França
Arrêt du Conseil d'état, Section , 29 décembre 1995 M. Géniteau. Requête par laquelle M. Alain Géniteau demande au Conseil d'État: 1ºl'annulation du jugement, en date du 20 octobre 1993, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales organisés le 9 mai 1993, par la commune de Saint-Palais-sur-Mer, en application de l'article L.125-1 du code des communes, sur l'opportunité de délivrer un permis de construire; 2ºl'annulation des opérations électorales du 9 mai 1993;[...]. Vu le code des communes; le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;l'ordonnance nº45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du décembre 1987;...