PP123
Analítico de Periódico
FERNANDEZ-MAUBLANC, Lucienne-Victoire, coment.
Le contrôle de la regularité du déroulement des compétitions sportives : Vigier / [comentário de] Lucienne-Victoire Fernandez-Maublanc
Revue française de droit administratif, Paris, a.8n.2(mars-avril1992), p.216-220
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, ASSOCIAÇÃO DESPORTIVA / França, DIREITO DO DESPORTO / França, DESPORTO / França, ABUSO DE PODER / França, CONTROLO / França, CONSELHO DE ESTADO / França
Requête de M. Michel Vigier, tendant à: 1º L'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 novembre 1988 de la Fédération française d'haltérophilie, musculation et culturisme en tant qu'elle emporte rejet implicite de sa réclamation contre les résultats du championnat de France de culturisme de 1988, dans la catégorie des plus de 90 Kg; 2º L'annulation des résultats dudit championnat; 3º Rétablir en conséquence l'ordre du préclassement en attribuant à M. Vigier la place de premier; Vu la L.84-160 du 16 juillet 1984; Vu l'ordonnance n.45-1708 du 31 juillet 1945, le D.53-934 du 30 septembre 1953 et la L.87-1127 du 31 décembre 1987.