PP001
Analítico de Periódico
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L´Autorité des Marchés Financiers Précurseurs d´Une Évolution? / Didier Linotte
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.59n.38(10.Nov.2003), p.2001-2056
Estante n.º 2
DIREITO ADMINISTRATIVO / França
Les critères d´identification d´une liberté fondamentale au sens de l´article L. 521-12 du code de justice administrative - la mise en cause d´une liberté; La fonction publique entre droit et pratiques: l´exemple de la mise en oeuvre de l´aménagement et de la réduction du temps de travail à l´Education nationale; Fonctionnaires irrégulièrement évincés, la jurisprudence Deberles en question; Chronique générale de jurisprudence administrative française - droits fondamentaux - contrôle normal et menace à l´ordre public - procedures contentieuses; Actualité jurisprudentielle - droit economique - l´autorisation d´équipement commercial doit prendre em compte le droit de la concurrence - finances et fiscalité - fonction publique - responsabilité.