PP123
Analítico de Periódico
GUÉNAIRE, Michel, coment.
La faute lourde, réductrice de l'irresponsabilité légale et conventionnelle de l'administration : Société française d'intérim contre Ministre des PTT : Société Top service contre Ministre des PTT / [comentário de] Michel Guénaire
Revue française de droit administratif, Paris, a.3n.6(nov.-déc.1987), p.919-925
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, RESPONSABILIDADE DA ADMINISTRAÇÃO / França, ERRO MANIFESTO / França, DIREITO À INDEMNIZAÇÃO / França
REQUÊTE DE LA SOCIÉTÉ FRANÇAISE D'INTÉRIM (S.F.I.) TENDANT À: a)La réformation du jugement nº25249/4 en date du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la réparation du préjudice subi à la suite du paiement par l'administration des P.T.T. de lettres-chèques Sévigné volées le 3 septembre 1981 dans les locaux de la Société Top-Service; b)La condamnation de l'État à lui verser la somme de 15000F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts à compter du 4 janvier 1982; [...] . RECOURS DU MINISTRE DÉLÉGUÉ, CHARGÉ DES P.T.T. TENDANT À: a)L'annulation du jugement du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'État à retablir sur le compte de la Société française d'intérim (S.F.I.) le montant des sommes payées à tort à des tiers,
à partir du 5 septembre 1981 à Paris et à partir du 16 septembre 1981 sur l'ensemble du territoire, à la suite du paiement par l'administration des P.T.T. de lettres-chèques volées; b)Au rejet de la demande présentée par la Société française d'intérim (S.F.I.) devant le tribunal administratif de Paris. REQUÊTE DE LA SOCIÉTÉ TOP SERVICE TENDANT À: a)La réformation du jugement nº256481/4 du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la réparation du préjudice subi à la suite du paiement par l'administration des P.T.T. de lettres-chèques Sévigné volées le 3 septembre 1981 dans les locaux de la Société Top service; b)La condamnation de l'État à lui verser la somme de 185000F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts à compter du 4 janvier 1982; [...] . RECOURS DU MINISTRE DÉLÉGUÉ, CHARGÉ DES P.T.T. TENDANT À: a)L'annulation du jugement du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'État à rétablir sur le compte de la Société Top service le montant des sommes payées à tort à des tiers, à partir du 5 septembre 1981 à Paris, et à partir du 16 septembre 1981 sur l'ensemble du territoire, à la suite du paiement par l'administration des P.T.T. de lettres-chèques volées; b)Au rejet de la demande présentée par la Société Top service devant le tribunal administratif de Paris.