PP001
Analítico de Periódico
P7_201
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Le Référé Précontractuel / Sandra Lagumina
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.56n.4(Avr.2000), p.281-368
Estante n.º 2
DIREITO ADMINISTRATIVO / França
Une procédure expérimentale - une procédure innovante - une procédure efficace?; Le droit français de l´expropriation et la Convention européenne des droits de l´homme - sur le principe du droit au respect de la propriété privée - sur le principe du droit à un procés équitable; Les collectivités locales face aux langues régionales - la protection des langues en Europe - l´engagement des collectivités locales; Actualité du droit communautaire - le droit institutionnel - le droit matériel.