PP001
Analítico de Periódico
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L´Administration et L´Échange de Données Informatisé / Anne de La Presle
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.48n.11(Nov.1992), p.705-776
Estante n.º 2
DIREITO ADMINISTRATIVO / França
Peut-on parler d´EDI administratif?, vers une politique cohérente, vers la reconnaissance de l´EDI par le droit public?; L´activité des chambres régionales des comptes, les chambres régionales des comptes et les collectivités en grave difficulté financière, la détection des difficultés financières graves, le traitement par les chambres régionales des comptes des difficultés financières graves, les amèliorations en cours; Chronique de législation, la TVA intracommunautaire, une volonté politique: l´abolition des frontières fiscales en matière de TVA, la direction générale des impôts et la TVA intracommunautaire.