PP123
Analítico de Periódico
TERNEYRE, Philippe, coment.
Le droit applicable aux conventions de délégation de service public : quelques précisions du Conseil d'État : compagnie générale des eaux / [comentário de] Philiooe Terneyre
Revue française de droit administratif, Paris, a.10n.2(mars-avril1994), p.252-258
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, ACTO NÃO REGULAMENTAR / França, DISCRICIONARIDADE ADMINISTRATIVA / França, CONCESSÃO DE SERVIÇOS PÚBLICOS / França, PRAZO / França, MERCADOS PÚBLICOS / França, DIRECTIVAS COMUNITÁRIAS / França
Requête, présentée par la société anonyme Compagnie générale des eaux (CGE), demandant: 1º l'annulation du jugement en date du 1er avril 1992 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'il a annulé pour excès de pouvoir, d'une part, la déliberation du 6 octobre 1990 du conseil municipal de Saint-Denis de la Réunion portant approbation du contrat d'affermage du service d'eau portable et, d'autre part, la signature du contrat d'affermage par le maire. 2º le rejet de la demande présentée par M. Mario Lechat devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion; 3º le surcis à l'exécution du jugement. Vu la Constitution, notamment son article 72; l'ordonnance nº 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée; le code des communes; le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne; la directive nº 90-31 CEE du Conseil du 17 septembre 1990, notamment son article 37; le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; l'ordonnance nº 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº 87-1127 du 31 décembre 1987.