PP001
Analítico de Periódico
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Quelle Assurance pour les Collectivités Territoriales? / Jean- Marie Pontier
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.59n.9(10.Mar.2003), p.409-464
Estante n.º 2
DIREITO ADMINISTRATIVO / França
Décentralisation: Jean-Pierre Raffarin annonce les transferts de compétence - le mandat ne peut être exclu du code des marchés publics; Essai de définition du non-lieu à statuer dans le contentieux administratif - l´identification du non-lieu à statuer: un incident de procédure objectif; Les occupations d´églises: petite histoire et problématique juridique; Actualité jurisprudentielle - contrats et marchés - droit economique - fonction publique - responsabilité - services publics; Actualité bibliographique.