PP123
Analítico de Periódico
ROUX, Michel, coment.
Manifestations policiéres et sanctions contre les agents des forces de l'ordre : Doucet / [comentário de] Michel Roux
Revue française de droit administratif, Paris, a.3n.1(janv.-fév.1987), p.88-91
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, POLÍCIA / França, LIBERDADE DE EXPRESSÃO / França, SANÇÃO DISCIPLINAR / França
Requête de M. Doucet tendant à ce que le conseil d'État annule le décret du 20 juillet 1983 par lequel le Premier ministre a prononcé sa mise à la retraite d'office. Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête.