PP123
Analítico de Periódico
SAVOIE, Henri, Coment.
L'acte détachable d'un contrat de droit privé / [comentário de] Henri Savoie
Revue française de droit administratif, Paris, a.12n.3(mai-juin1996), p.429-436
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, CONTRATOS ADMINISTRATIVOS / França, DIREITO PRIVADO / França, ACTO DESTACÁVEL / França
Arrêt du Conseil d'État, Section,10 mars 1995. Commune de digne. Requête présentée par la commune de Digne demandant: 1ºl'annulation du jugement en date du 9 mars 1989 par lequel le tribunal administrif de Marseille a annulé, à la demande de la Société anonyme Deltadis, la décision du 6 mai 1986 du maire de Digne refusant à cette société l'agrément de la commune pour l'accquisition du lot nº10 dans le lotissement communal d'activités économiques Saint-Chistophe, ainsi que la délibération du 8 octobre 1986 du conseil municipal de Digne confirmant ce refus; 2ºle rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif de Marseille par la Société Deltadis contre ces décisions;[...]