PP123
Analítico de Periódico
AGUILA, Yann, coment.
Autorité de chose jugée et jugement avant-dire droit / [comentário de] Yann Aguila
Revue française de droit administratif, Paris, a.11n.6(nov.déc.1995), p.1138-1144
DIREITO PROCESSUAL ADMINISTRATIVO / França, CASO JULGADO / França, MEDIDA PROVISÓRIA / França
Arrêt du Conseil d'État, Section, 17 mars 1995. Ministre d'État, ministre de l'Education nationale et de la culture C7 MM. rainieri et Jouanneau. Recours du ministre d'État, ministre de l'education nationale et de la culture demandant au Conseil d'État d'annuler le jugement du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de marseille a annulé la déliberation en date du 12 Juin 1991, du jury de l'examen du brevet technicien supéieur d'esthétique industrielle, en tant qu'elle déclare MM: Ranieri et Jouanneau autorisées à subir le deuxième groupe d'épreuves de cet examen au lieu des les en dispenser et la dilibération du 27 juin 1991 par laquelle ce mêmme jury les a declaré eliminés.