PP001
Analítico de Periódico
P7_31
P7_31
DIBOUT, Patrick
Le Développement du Sursis à Exécution en Matière Fiscale / Patrick Dibout
AJDA - L'Actualité Juridique - Droit Administratif, Paris, a.40n.11(nov.1984), p.580-640
Estante n.º 2
DIREITO FISCAL / França, CONTENCIOSO FISCAL / França, PROCESSO FISCAL / França, $
1. L'affirmation de la compétence des tribunaux administratifs - La spécificité du contentieux fiscal - La procédure du sursis de paiement - Une garantie réelle pour les contribuables - Le champ d'application du sursis à exécution - Les conditions d'action du sursis à exécution - La portée du sursis à exécution; 2. La participation des communes au fonctionnement des écoles privées - La saisine - Le débat de fond - L'arrêt «Commune d'Aurillac» - La loi du 2 mars 1982 - Les questions connexes - Les budgets antérieurs à 1983 - Les élèves non domiciliés dans la commune - Les classes maternelles - Le coût de l'élève; 3. Chronique générale de législation; 4. Le statut général des fonctionnaires de létat et des collectivités territoriales; 5. L´actualité du droit public économique; 6. Décisions du Conseil constitutionnel; 7. Entreprises publiques; 8. Fonction publique; 9. Professions.