Biblioteca STA


PP001
Analítico de Periódico

P7_11


AUBY, J.M.
La responsabilité de l' Etat en matière de justice judiciaire ( l' article 11 de la loi n.º 72-926 du 5 juillet, 1972) / J.M. Auby
L´Actualité Juridique - Droit Administratif, Paris, a.29n.1-12(Jan.-Dez.1973), p.4-12
Estante n.º 2




I - Doctrine. II - Jurisprudence. Droit Fiscal et Comptabilite Publique. Fonction Publique. Marches, Contrats et Concessions. Police. Procedure.