PP001 Analítico de Periódico P7_11 | |
AUBY, J.M. La responsabilité de l' Etat en matière de justice judiciaire ( l' article 11 de la loi n.º 72-926 du 5 juillet, 1972) / J.M. Auby L´Actualité Juridique - Droit Administratif, Paris, a.29n.1-12(Jan.-Dez.1973), p.4-12 Estante n.º 2 I - Doctrine. II - Jurisprudence. Droit Fiscal et Comptabilite Publique. Fonction Publique. Marches, Contrats et Concessions. Police. Procedure. |