PP001
Analítico de Periódico
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LINOTTE, Didier
Blocage des prix et liberté tarifaire locale / Didier Linotte
AJDA - L'actualité juridique - Droit Administratif, Paris, a.42n.3(mars1986), p.131-192
Estante n.º 2
ADMINISTRAÇÃO LOCAL / França, SERVIÇO PÚBLICO / França, ACIDENTE DE TRABALHO / França
Blocage des prix et liberté tarifaire locale. - L' analyse du bloc de légalité concerné. - L' applicabilité de l' ordonnance de 1945. - La compatibilité avec les compétences locales / Didier Linotte. Le regime administratif du port de plaisance. - Le régime général portuaire. - Le développement de la plaisance. - Le régime institué em 1965. - Les modifications apportées en 1981. - Le régime issu de la décentralisation / René Cattin. - Pompes funébres et traité de Rome. - Le monopole et l' article 37 du traité. - Le monopole et les articles 90 et 86 du traité / Patrick Pellas. L' accident de service hors du lieu de travail. - L´accident dans l' exercice des fonctions. - L' accident de trajet domicile-lieu de travail / André-Jacques Exbrayat.