PP123
Analítico de Periódico
DUTREIL, Renaud, coment.
La procédure de référé en suspension des astreintes en matière d'installations publicitaires : M. le préfet de la Haute-Garonne c/ SA Dauphin Ota et autres / [comentário de] Renaud Dutreil
Revue française de droit administratif, Paris, a.9n.2(mars-avril1993), p.309-314
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, TRIBUNAL ADMINISTRATIVO / França, CONSELHO DE ESTADO / França, JURISPRUDÊNCIA / França, PUBLICIDADE / França
Requête du préfet de Haute-Garonne demandant l'annulation de l'ordonnance du 30 juillet 1990 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse, statuant en référé, a suspendu jusqu'à ce ce qu'il ait été statué sur la requête au fond, les astreintes prononcées par deux arrêtés du 7 juin 1990 du maire de Toulouse à l'encontre de la SA Dauphin Ota à la suite de l'implantation à Toulouse de panneaux publicitaires sur le bord du canal du Midi. Vu la loi nº79-1150 du 29 décembre 1979; la loi nº79-587 du 11 juillet 1979; le décret nº80-923 du 31 novembre 1980; le décret nº82-1044 du 7 décembre 1982; le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; l'ordonnance nº45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987.