PP001
Analítico de Periódico
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Droit Communautaire et Responsabilité de La Puissance Publique / Denys Simon
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.49n.4(Avr.1993), p.233-320
Estante n.º 2
DIREITO ADMINISTRATIVO / França
Glissements progresifs ou révolution tranquille?, le principe de la responsabilité, les modalités de la responsabilité; Le Conseil d´Etat et le droit communautaire, de l´application à l´élaboration; Le droit communautaire en 1992, le droit institutionnel, coopération entre ordre juridique communautaire et ordres juridiques nationaux, le droit matériel, libre circulation des marchandises, libre circulation des personnes, interventionnisme économique et secteur public; Chronique de législation, l´exportation des biens culturels; Garantie de l´Etat et expositions temporaires.