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Analítico de Periódico
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Les Pouvoirs de Sanction des Autorités de Régulation et L´Article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l´Homme / Jean-François Brisson
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.55n.11(Nov.1999), p.845-956
Estante n.º 2
DIREITO ADMINISTRATIVO / França
Régulation administrative et accusation en matiére pénale; L´impact du tribunal impartial et du procés équitable sur la régulation administrative; Les spécificités du droit comptable des communes - la place secondaire de la comptabilité patrimoniale - la place centrale des régles de droit budgétaires; Chronique de jurusprudence des cours administratives d´appel - le chronique a dix ans - actes législatifs et administratifs - chasse - collectivités locales - compètence - marchés et contrats - principes généraux du droit - procédure - responsabilité de la puissance publique - travail - urbanisme; Chronique de législation - le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale; Repéres de législation.